L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques dus à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Il faut bien vérifier votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.
Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.
En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique.
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée et des sanctions prononcées...
L'indemnisation d'une perte d'exploitation concerne la réparation d'un préjudice qui a pour objet le versement d'une indemnité permettant à l'entreprise de surmonter les conséquences financières...
En plus des dommages matériels, les avaries peuvent entraîner divers frais exposés en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou d'une perte matérielle, ou d'en limiter l'importance...
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. L'Expert intervient alors au nom de l'assurance dans la défense de l'assuré.
L’Expert d’assuré défend les intérêts de l’assuré en cas de sinistre notamment: son rôle est de faire en sorte que l'indemnisation de son client soit à la hauteur des dégâts subis...
Achetez ou vendez en toute tranquillité, afin de vous protéger de tous vices cachés, faites appel à nos services et compétences pour procéder aux opérations d’Expertise qui s'imposent...
Le partage des biens et dettes de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux...
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire...
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être réalisé lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés...
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels ...