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Expert agréé auprès des compagnies d'assurance

Nice - Provence - Alpes - Côte d'Azur

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Protection juridique

CompetencesLa garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. L'Expert intervient alors au nom de l'assurance dans la défense de l'assuré.

  Dans quels cas intervient la garantie ?
  Qui est couvert par la garantie ?
  Comment souscrire cette garantie ?
  Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?
  Quelles sont les limites de la garantie ?

 

Dans quels cas intervient la garantie ?

L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :

  soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi
  soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

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Qui est couvert par la garantie ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

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Comment souscrire cette garantie ?

  Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

  Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

  Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

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Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?

L'assurance participe à hauteur des garanties accordées pour :

  les honoraires de l'avocat
  les frais d'expertise
  les frais de procédure.

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.

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Quelles sont les limites de la garantie ?

Le contrat peut prévoir notamment :

  des domaines d'intervention couverts
  un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas
  un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré
  un plafonnement des honoraires d'avocat
  des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine)
  des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

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Source : www.service-public.fr